Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/10/1983En vigueur depuis le 01 octobre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R19

Version en vigueur depuis le 01/10/1983Version en vigueur depuis le 01 octobre 1983

Modifié par Décret 83-455 1983-06-02 art. 1 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
Modifié par Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970

Le cautionnement prévu au 11° de l'article 138 (alinéa 2) est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.