Code de procédure pénale

En vigueur du 08/05/2010 au 06/01/2013En vigueur du 08 mai 2010 au 06 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-4

Version en vigueur depuis le 04/11/2000Version en vigueur depuis le 04 novembre 2000

Création Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des douanes et droits indirects.