Code de procédure pénale

En vigueur du 27/10/1995 au 01/01/2022En vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R41

Version en vigueur du 01/01/2002 au 16/02/2011Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 16 février 2011

Modifié par Décret n°2001-742 du 23 août 2001 - art. 1 () JORF 25 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

COUR D'ASSISES :

DEPARTEMENTS

SIEGES

Charente-Maritime

Saintes

Manche

Coutances

Pas-de-Calais

Saint-Omer

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Var

Draguignan (à titre temporaire)