Code de procédure pénale

En vigueur du 08/04/2001 au 13/06/2004En vigueur du 08 avril 2001 au 13 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R14

Version en vigueur du 08/04/2001 au 13/06/2004Version en vigueur du 08 avril 2001 au 13 juin 2004

Modifié par Décret n°2001-303 du 4 avril 2001 - art. 2 () JORF 8 avril 2001

Pour chaque militaire de la gendarmerie remplissant la condition prévue au premier alinéa de l'article qui précède et affecté à un emploi comportant effectivement l'exercice des attributions attachées à sa qualité d'officier de police judiciaire, une demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire intéressé, par le commandant de groupement lorsque ce militaire lui est subordonné, et par le commandant régional de la gendarmerie dans les autres cas.

La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à les exercer habituellement.