Code de procédure pénale

En vigueur du 16/12/1999 au 28/09/2007En vigueur du 16 décembre 1999 au 28 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R51

Version en vigueur du 16/12/1999 au 28/09/2007Version en vigueur du 16 décembre 1999 au 28 septembre 2007

Modifié par Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 - art. 1 () JORF 16 décembre 1999

L'information prévue par l'article 706-37 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il ressort de l'accusé de réception que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, la notification est effectuée par les services de police ou de gendarmerie.

La copie de la lettre recommandée ou le procès-verbal de police ou de gendarmerie est annexé à la procédure.

Cette information n'est pas effectuée auprès des personnes qui font elles-mêmes l'objet des poursuites.