Code de procédure pénale

En vigueur du 05/08/2005 au 01/01/2014En vigueur du 05 août 2005 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R57-7

Version en vigueur du 19/09/1999 au 01/06/2006Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 01 juin 2006

Création Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999

Avant leur libération les personnes mentionnées à l'article R. 57-5 font l'objet d'un examen psychiatrique en vue de préparer, le cas échéant, une prise en charge post-pénale adaptée.