Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1998 au 19/09/1999En vigueur du 01 janvier 1998 au 19 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R50-37

Version en vigueur du 01/01/1998 au 19/09/1999Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 19 septembre 1999

Abrogé par Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999
Création Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer les permis de visiter des détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.