Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2009 au 08/07/2019En vigueur du 01 janvier 2009 au 08 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R133-41

Version en vigueur du 01/01/2009 au 08/07/2019Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 08 juillet 2019

Modifié par Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

Les modalités de la communication d'informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales sont fixées par conventions passées entre l'organisme habilité et :

1. Le ministre chargé du travail ;

2. Le ministre chargé de la sécurité sociale ;

3. Le ministre de l'économie et des finances ;

4. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

5. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

6. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

7. L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;

8. Chacun des organismes mentionnés aux c), d), e) et f) du 2° de l'article R. 7122-31 du code du travail.


Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.