Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/04/2006 au 22/03/2015En vigueur du 01 avril 2006 au 22 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article D767-4

Version en vigueur du 03/03/2002 au 31/12/2006Version en vigueur du 03 mars 2002 au 31 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 - art. 3 (V) JORF 30 juillet 2006 en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006
Modifié par Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 3 mars 2002
Modifié par Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 24 () JORF 3 mars 2002
Modifié par Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 5 () JORF 3 mars 2002

Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président qui a voix prépondérante :

1° Six personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations ;

2° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :

a) Deux, désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

b) Deux, désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;

c) Deux, désignés par la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT - FO) ;

d) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

e) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;

f) Un désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

3° Quatre représentants des employeurs et des exploitants agricoles :

a) Trois représentants des employeurs, désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

4° Deux représentants des organismes familiaux :

a) Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;

b) Un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;

5° Des représentants des administrations concernées :

a) Quatre représentants du ou des ministres chargés de l'intégration, de l'action sociale et de la santé, dont le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;

b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

c) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;

d) Un représentant du ministre chargé du logement ;

e) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

g) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

h) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;

i) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;

j) Un représentant du ministre de la culture ;

k) Un représentant du ministre de l'agriculture et de la forêt ;

l) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

m) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

n) Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;

o) Le directeur de l'Office des migrations internationales ou son représentant.