Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2007 au 01/07/2008En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article D766-26

Version en vigueur du 21/04/2002 au 25/05/2020Version en vigueur du 21 avril 2002 au 25 mai 2020

Création Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002
Création Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002

Sont applicables les dispositions des articles :

1° D. 253-4, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 122-3 et de celles de l'article R. 766-50 ;

2° D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 " ;

3° D. 253-16, sous réserve du remplacement du membre de phrase :

" des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21 " par : " des articles L. 766-4, R. 762-20 et R. 764-11 " ;

4° D. 253-30, à l'exception de la fin de la phrase du troisième alinéa commençant par " qui ne peuvent " et de la deuxième phrase du quatrième alinéa ;

5° D. 253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase :

" les agents comptables des organismes de sécurité sociale " par " l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ", et de la suppression du membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant par : " selon les modalités " ;

6° D. 253-44, à l'exception de la phrase commençant par :

" six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales " et se terminant par : " pour le compte de tiers " et de la suppression des mots : " vieillesse et " de la phrase commençant par : " cinq après le décès du titulaire " ;

7° D. 253-46, à l'exception de la fin de la phrase de l'alinéa 3 commençant par : " éventuellement " ;

8° D. 253-49, à l'exception des premier et deuxième alinéas ;

9° D. 253-52, à l'exception du 1° qui est remplacé par " 1° la codification des différentes sections prévues par l'article R. 766-57 " ;

10° D. 253-55, à l'exception du dernier alinéa ;

11° D. 253-57, à l'exception du dernier alinéa ;

12° D. 253-58, à l'exception des mots : " le 1er avril " qui sont remplacés par : " le 30 juin " ;

13° D. 253-65, à l'exception des mots : " à l'improviste " ;

14° D. 254-4, à l'exception du membre de phrase commençant par :

" des pensions de vieillesse " et se terminant par : " travailleurs salariés " ; de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : " un extrait " qui est remplacée par : " une notification d'attribution de ses droits " et à l'exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l'alinéa 2, les mots : " l'extrait d'inscription " sont remplacés par : " la notification d'attribution " ;

15° D. 254-5, à l'exception du membre de phrase : " des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés " ;

16° D. 254-6, à l'exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant par : " ainsi que " et se terminant par :

" accessoires ".