Code de la sécurité sociale

En vigueur du 27/03/2007 au 01/01/2020En vigueur du 27 mars 2007 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article D162-34

Version en vigueur depuis le 03/05/2025Version en vigueur depuis le 03 mai 2025

Modifié par Décret n°2025-394 du 30 avril 2025 - art. 1

Les parcours coordonnés renforcés mentionnées à l'article L. 4012-1 du code de la santé publique peuvent être mis en œuvre et coordonnés par une structure appartenant à l'une des catégories de structures suivantes :

1° Les établissements mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;

2° Les établissements et les services qui proposent des prestations de soins et dont le financement relève des objectifs de dépenses mentionnés au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 314-3-2 du même code ;

3° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code la santé publique ;

4° Les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique ;

5° Les équipes de soins spécialisées mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique ;

6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ;

7° Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-2 du code de la santé publique ;

8° Les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles ;

9° Les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique.