Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article D762-6

Version en vigueur du 21/04/2002 au 01/07/2019Version en vigueur du 21 avril 2002 au 01 juillet 2019

Modifié par Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 1 () JORF 21 avril 2002

Le taux de la ristourne visée à l'article D. 762-5 est obtenu par application de la formule :

Taux de la ristourne :

(taux légal n/4)

-(taux brut n-3 + taux brut n-2 + taux brut n-1)/12

de l'année n,

dans laquelle :

1. n est l'année d'attribution de la ristourne ;

2. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 762-3 ;

3. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante :

(Taux brut) =

(coût du risque x 100)/

(salaires retenus pour l'assiette des cotisations)

Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général.