Code de la sécurité sociale

En vigueur du 19/05/2011 au 24/03/2012En vigueur du 19 mai 2011 au 24 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R381-3-1

Version en vigueur du 07/02/2001 au 01/01/2004Version en vigueur du 07 février 2001 au 01 janvier 2004

Modifié par Décret n°2001-105 du 5 février 2001 - art. 1 () JORF 7 février 2001

La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation ou de l'allocation de présence parentale mentionnées à l'article L. 381-1 est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.

Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois, à :

a) 100 p. 100 de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour une allocation parentale d'éducation ou une allocation de présence parentale au taux de 142,57 p. 100 de la base mensuelle des allocations familiales ;

b) 50 p. 100 de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour une allocation parentale d'éducation ou une allocation de présence parentale au taux de 94,27 p. 100 de la base mensuelle des allocations familiales ;

c) 20 p. 100 de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour une allocation parentale d'éducation ou une allocation de présence parentale au taux de 71,29 p. 100 de la base mensuelle des allocations familiales.

Le salaire horaire minimum de croissance est celui en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.