Code de la sécurité sociale

En vigueur du 25/04/2001 au 30/01/2005En vigueur du 25 avril 2001 au 30 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R162-31-1

Version en vigueur du 25/04/2001 au 30/01/2005Version en vigueur du 25 avril 2001 au 30 janvier 2005

Création Décret n°2001-356 du 23 avril 2001 - art. 1 () JORF 25 avril 2001

Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale, visées au 2° de l'article L. 162-22-1, sont les suivantes :

1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation avec hébergement ;

2° L'hébergement, ainsi que les repas et les boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ;

3° La mise à disposition du patient, à la chambre, de moyens d'émission et de réception, notamment la télévision et le téléphone ;

4° Les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement.