Code de la sécurité sociale

En vigueur du 07/03/2002 au 19/12/2003En vigueur du 07 mars 2002 au 19 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L162-12-20

Version en vigueur du 07/03/2002 au 19/12/2003Version en vigueur du 07 mars 2002 au 19 décembre 2003

Création Loi n°2002-322 du 6 mars 2002 - art. 4 () JORF 7 mars 2002

La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les professionnels de santé conventionnés peuvent adhérer individuellement à des contrats de santé publique qui ouvrent droit à une rémunération forfaitaire.

Ces contrats, définis par la convention, fixent les engagements des professionnels concernés et précisent les modalités d'actualisation de la rémunération forfaitaire qui leur est associée.

Ils comportent nécessairement, en complément des mesures prévues en la matière par l'accord-cadre et par la ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14, des engagements des professionnels relatifs à leur participation :

1° Soit à des actions destinées à renforcer la permanence et la coordination des soins, notamment à des réseaux de soins ;

2° Soit à des actions de prévention.