Article D615-6

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Partie législative (Articles L114-1-1 à L951-16)
ABROGÉPartie législative ancienne
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D861-6)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A931-1-1 à A951-3-3)
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire (Articles A931-1-1 à A951-3-3)
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions (Articles A931-1-1 à A932-4-2)
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance (Articles A931-1-1 à A931-11-19)
    - Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance (Articles A932-3-1 à A932-4-2)
      - Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation (Articles A932-3-1 à A932-3-9)
        Article A932-3-1
        Article A932-3-2
        Article A932-3-3
        Article A932-3-4
        Article A932-3-5
        Article A932-3-6
        Article A932-3-7
        Article A932-3-8
        Article A932-3-9
      - Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif (Articles A932-4-1 à A932-4-2)
        Article A932-4-1
        Article A932-4-2
  - Titre V : Contrôle des institutions (Articles A951-3-1 à A951-3-3)
    - Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle (Articles A951-3-1 à A951-3-3)
      Article A951-3-1
      Article A951-3-2
      Article A951-3-3
Annexes (Articles Annexe à l'article A931-10-10 à Annexe 5)

Version en vigueur du 30/12/2001 au 10/08/2005Version en vigueur du 30 décembre 2001 au 10 août 2005

Modifié par Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 5 () JORF 30 décembre 2001

L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 615-19-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 615-19-2 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement :

1° Pour les mères, pendant sept jours au moins compris dans la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après ; la durée de versement est de vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non ;

2° Pour les mères adoptantes, pendant sept jours au moins à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer ; la durée maximale de versement est de quatorze jours au plus, consécutifs ou non ;

3° Pour les pères, pendant onze jours consécutifs au plus débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

Rechercher sur Légifrance

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉChapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.

ABROGÉChapitre 4 : Commissions et conseils.

ABROGÉTitre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes

ABROGÉChapitre 2 : Directeur et agent comptable.

ABROGÉChapitre 3 : Personnel

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Agents de direction et agents comptables

ABROGÉSous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S.)

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions diverses

ABROGÉDispositions d'application.

ABROGÉSection 1 : Cotisations sur les pensions de retraite.

ABROGÉSection 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.

ABROGÉChapitre 1er ter : Suppression de cotisations

ABROGÉChapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse.

ABROGÉChapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.

ABROGÉSection 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

ABROGÉSous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.

ABROGÉSection 2 : Fonds de réserve

ABROGÉSection 1 : De la contribution sociale sur les produits de placement

ABROGÉSection 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes

ABROGÉSection 5 : Dispositions communes

ABROGÉChapitre 8 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

ABROGÉChapitre 8 : Contribution à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique.

ABROGÉChapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie

ABROGÉTitre 4 : Expertise médicale

ABROGÉContentieux

ABROGÉPénalités

ABROGÉChapitre 1er : Expertise médicale.

ABROGÉChapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

ABROGÉSection 2 : Commissions régionales

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉSection 3 : Commission nationale technique

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions communes

ABROGÉDispositions diverses

ABROGÉSection 1 : Pourvoi en cassation.

ABROGÉChapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Organisation des juridictions.

ABROGÉChapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

ABROGÉSection 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉSection 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses

ABROGÉSection 1 : Pourvoi en cassation.

ABROGÉSection 4 : Dépenses de contentieux.

ABROGÉChapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Organisation des juridictions.

ABROGÉSection 3 : Procédure.

ABROGÉTitre 5 : Contrôle de l'administration

ABROGÉContrôle de la Cour des comptes

ABROGÉChapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés à l'article 1002 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre 3 : Contrôle des budgets

ABROGÉContrôles divers.

ABROGÉChapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.

ABROGÉChapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉParagraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation