Code de la sécurité sociale

En vigueur du 25/07/2007 au 15/08/2016En vigueur du 25 juillet 2007 au 15 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R162-61

Version en vigueur du 27/10/2002 au 01/01/2005Version en vigueur du 27 octobre 2002 au 01 janvier 2005

Création Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 - art. 1 () JORF 27 octobre 2002

La décision conjointe prévue par l'article L. 162-44 prend en considération, pour chaque demande :

a) La prise en compte des priorités pluriannuelles de santé publique ;

b) L'intérêt médical, social et économique, au regard de l'organisation, de la coordination, de la qualité et de la continuité des soins tenant compte de l'offre de soins existante et des orientations définies par les schémas régionaux ou nationaux d'organisation sanitaire et les schémas médico-sociaux ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé et de formation ;

c) Les critères de qualité et les conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation ;

d) L'organisation et le plan de financement du réseau, les conditions de prise en charge financière des prestations ;

e) La justification des dérogations demandées en application de l'article L. 162-45.