Article R6331-29

Code du travail

En vigueur du 01/01/1976 au 31/07/2023En vigueur du 01 janvier 1976 au 31 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 23/03/2009 au 05/06/2015Version en vigueur du 23 mars 2009 au 05 juin 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-600 du 2 juin 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-315 du 20 mars 2009 - art. 9

La déclaration prévue à l'article L. 6331-32 est adressée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses au titre de la contribution prévue à l'article L. 6331-9 ont été réalisées au service des impôts du lieu :
1° De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les employeurs exerçant une activité non commerciale ;
2° De l'exploitation ou du siège de la direction, en cas de pluralité d'exploitations, pour les exploitants agricoles ;
3° Du domicile ou du siège social pour les autres employeurs.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.