Article R761-8

Code du travail

Abrogé depuis le 28/06/2014Abrogé depuis le 28 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 27/06/1991 au 01/05/2008Version en vigueur du 27 juin 1991 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°91-596 du 21 juin 1991 - art. 3 () JORF 27 juin 1991

A l'appui de sa première demande de carte adressée à la commission, le postulant doit fournir :

1) La justification de son identité et de sa nationalité ;

2) Un curriculum vitae affirmé véridique sur l'honneur ;

3) Un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;

4) L'affirmation sur l'honneur, que le journalisme est bien sa profession principale, régulière et rétribuée et qu'il en tire une rémunération au moins égale au salaire minimum résultant de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette affirmation est appuyée de l'indication des publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles le postulant exerce sa profession ;

5) L'indication, le cas échéant, des autres occupations régulières rétribuées ;

6) L'engagement de faire connaître à la commission tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des déclarations sur la production desquelles la carte aurait été délivrée.

Cet engagement comporte l'obligation de rendre la carte à la commission dans le cas où le titulaire viendrait à perdre la qualité de journaliste professionnel.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.