Article D6521-10

Code du travail

En vigueur depuis le 02/06/2025En vigueur depuis le 02 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/2009 au 04/08/2013Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 04 août 2013

Modifié par Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

La commission emploi comprend quinze membres, à raison de :
1° Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de région :
a) Le trésorier-payeur général ;
b) Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
c) Le directeur délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
d) Le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de la région ;
3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives de la région.

Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.