Article R8272-9

Code du travail

En vigueur du 02/12/2011 au 01/07/2017En vigueur du 02 décembre 2011 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 02/12/2011 au 01/07/2017Version en vigueur du 02 décembre 2011 au 01 juillet 2017

Création Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4

Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause, ou, à Paris, le préfet de police, peut infliger la sanction prévue à l'article L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement employeur dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 8272-8.

Pour les chantiers du bâtiment ou de travaux publics, la fermeture administrative, décidée par le préfet du département dans le ressort duquel a été constatée l'infraction, ou, à Paris, le préfet de police, prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site concerné, après avis du maître d'ouvrage le cas échéant ou, à défaut, du responsable du chantier. Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt de l'activité de l'entreprise mise en cause.

La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.