Code du travail

En vigueur du 16/03/2011 au 30/12/2014En vigueur du 16 mars 2011 au 30 décembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R1431-4

Version en vigueur du 01/05/2008 au 17/09/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 17 septembre 2016

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :
1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :
a) Deux représentants du ministre de la justice ;
b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;
c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;
2° Neuf membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
3° Neuf membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.