Article R231-20

Code du travail

En vigueur du 11/05/2007 au 01/05/2008En vigueur du 11 mai 2007 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 11/05/2007 au 01/05/2008Version en vigueur du 11 mai 2007 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007

La commission permanente est présidée par le ministre chargé du travail ou, à défaut, par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du conseil supérieur.

La commission permanente comprend en outre :

1° Cinq membres du conseil supérieur représentant les administrations et organismes nationaux :

a) Le directeur général du travail ou son représentant ;

b) Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

d) Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ou son représentant ;

e) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

2° Cinq membres du conseil supérieur représentant les salariés :

a) Un au titre de la confédération générale du travail (CGT) ;

b) Un au titre de la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

c) Un au titre de la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;

d) Un au titre de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

e) Un au titre de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CGC) ;

3° Cinq membres du conseil supérieur représentant les employeurs :

a) Deux au titre du conseil national du patronat français (CNPF) ;

b) Un au titre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

c) Un au titre de l'union professionnelle artisanale (UAP) ;

d) Un représentant des entreprises publiques ;

4° Les présidents des commissions spécialisées.

Les représentants des salariés et des employeurs sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail, pris sur proposition de leurs organisations respectives, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil supérieur ; le représentant des entreprises publiques est désigné après consultation du conseil national du patronat français.

La commission permanente se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du travail ou sur demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le ministre.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.