Article R6332-64

Code du travail

En vigueur du 01/04/2010 au 04/02/2015En vigueur du 01 avril 2010 au 04 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 25/09/2010 au 29/06/2015Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 29 juin 2015

Modifié par Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 38

Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47.

Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées.

Les ressources du fonds sont destinées :

1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;

2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;

3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ;

4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.

Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.