Article L3262-1

Code du travail

En vigueur du 10/03/2004 au 30/09/2021En vigueur du 10 mars 2004 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 29/07/2010 au 01/01/2018Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 2

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

Ces titres sont émis :

1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise ;

2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.