Article D5122-46

Code du travail

En vigueur du 01/07/1995 au 20/12/2005En vigueur du 01 juillet 1995 au 20 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 09/02/2012 au 01/07/2013Version en vigueur du 09 février 2012 au 01 juillet 2013

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Abrogé par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 21
Modifié par Décret n°2012-183 du 7 février 2012 - art. 1

L'indemnisation assurée dans le cadre des conventions d'activité partielle prend la forme d'indemnités horaires au moins égales à 75 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-22 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Ces indemnités horaires sont fixées à 100 % de la rémunération nette de référence du salarié pendant les actions de formation mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 5122-51.

Ces indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération mensuelle minimale définie par l'article L. 3232-3.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.