Article R3124-8

Code du travail

En vigueur du 26/07/2005 au 04/12/2016En vigueur du 26 juillet 2005 au 04 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 06/11/2008 au 01/01/2017Version en vigueur du 06 novembre 2008 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2008-1131 du 3 novembre 2008 - art. 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir :

1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article L. 3123-17 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-23 ;

2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-34.

Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.