Article R4411-69

Code du travail

En vigueur du 27/03/2007 au 12/02/2020En vigueur du 27 mars 2007 au 12 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 22/04/2012 au 06/06/2015Version en vigueur du 22 avril 2012 au 06 juin 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 2

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de l'environnement et de l'agriculture déterminent la nature des substances ou mélange dangereux et la proportion au-dessus de laquelle la présence d'une substance dangereuse dans un mélange rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue à l'article L. 4411-6.

Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui figurent sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles satisfont les récipients, sacs ou enveloppes contenant ces substances et mélanges.

Ces récipients, sacs ou enveloppes sont solides et étanches.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.