Article D981-4-2

Code du travail

Abrogé depuis le 04/07/2024Abrogé depuis le 04 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 22/03/1994 au 31/03/1994Version en vigueur du 22 mars 1994 au 31 mars 1994

Abrogé par Décret n°94-255 du 30 mars 1994 - art. 1 (V) JORF 31 mars 1994
Création Décret n°94-228 du 21 mars 1994 - art. 1 () JORF 22 mars 1994

Le tuteur établit un carnet de suivi retraçant les actions exercées pendant le contrat et les conditions dans lesquelles elles se sont déroulées afin d'évaluer le degré d'autonomie du jeune et sa progression.

Le tuteur tient à jour ce carnet en procédant à un entretien mensuel. Ce carnet est cosigné à chaque entretien par le tuteur et le jeune. Il est visé mensuellement par l'employeur, et transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente, à la demande de celle-ci.

Le tuteur doit justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois ans dans le secteur professionnel correspondant à l'activité du jeune. Il doit, chaque fois que possible, être choisi parmi les salariés en convention de pré-retraite progressive.

Le tuteur vise le certificat d'expérience professionnelle délivré au jeune par l'employeur à l'issue du contrat.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.