Article R5223-35

Code du travail

En vigueur depuis le 19/12/2008En vigueur depuis le 19 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 10/03/2012 au 28/02/2020Version en vigueur du 10 mars 2012 au 28 février 2020

Modifié par Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 21

Les ressources de l'Office proviennent :

1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir ;

2° Des taxes versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers, telles qu'elles sont déterminées par l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et de la contribution au titre des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ;

5° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;

6° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

7° Du produit des cessions et des participations ;

8° Du produit des aliénations ;

9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.