Code du travail - Article L6331-9

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Article L6331-9

Sous réserve de l'article L. 6331-10, l'employeur d'au moins onze salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %.

Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 1,3 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de mission. Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue sans que, en fonction de la taille des entreprises, cette représentation puisse déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.

Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.

Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code rural - art. L722-20

Cité par:
Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Désignation de l'OPCA « Brosserie » - art. 1 (VE)
Arrêté du 24 juin 2009, v. init.
CPNEFP - art. (VE)
Création d'une CPNEFP - art. 2 (VE)
Fonds paritaire de sécurisation des parcours pr... - art. (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1 (VE)
à l'accord du 17 janvier 2005 relatif au financ... - art. 2 (VNE)
à l'accord du 17 janvier 2005 relatif au financ... - art. 5 (VNE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 2 (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 5 (VE)
Répartition des sommes à verser au fonds parita... - art. 1er (VE)
Financement du FPSPP - art. 2 (VE)
Formation continue - art. 2 (Ab)
Formation continue - art. 5 (Ab)
à l'accord du 15 avril 2006 relatif à la format... - art. 2 (VNE)
à l'accord du 15 avril 2006 relatif à la format... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 15 avril 2006 relatif à la format... - art. 5 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 3 (VNE)
Formation professionnelle - art. 8 (Ab)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 8 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 1er (VNE)
Modalités de répartition de la contribution au ... - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3.2 (VNE)
relatif à l'AGEFOS - art. 3 (VNE)
relatif au fonds d'assurance formation - art. 3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle continue - art. 5.3 (VNE)
Formation professionnelle - art. 1er (Ab)
Formation professionnelle - art. 21 (VE)
Formation professionnelle - art. 2 (Ab)
Modalités de répartition de la contribution au ... - art. 1er (VE)
Répartition des versements au FPSPP - art. 1er (VE)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10, v. init.
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
du - art., v. init.
du 19 décembre 2014 - art., v. init.
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Contribution au FPSPP pour l'année 2015 - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 30 janvier 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.
Financement et répartition du FPSPP - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 26 (VE)
Formation professionnelle et GPEC - art. 9 (VE)
Répartition des versements au fonds paritaire d... - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1, v. init.
relatif à l'OPCA AGEFOS PME - art. 1er (VNE)
relatif à l'OPCA AGEFOS PME - art. 4 (VNE)
relatif à la contribution financière des employ... - art. 1er (VNE)
Emploi et formation professionnelle - art. 27 (VE)
ARRÊTÉ du 3 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 20.2 (VE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 4 (VNE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 5 (VNE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 6 (VNE)
Formation professionnelle - art. 17 (VE)
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Financement de la formation professionnelle - art. 1er (VE)
relatif à la désignation de l'OPCA - art. 2 (VNE)
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2016 - art. 1, v. init.
relatif au financement de la formation professi... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 9 mars 2016 - art. 1, v. init.
relatif aux collectes des contributions de form... - art. 4 (VNE)
relatif aux collectes des contributions de form... - art. 5 (VNE)
relatif aux collectes des contributions de form... - art. 6 (VNE)
Formation professionnelle - art. 7.2.2 (VE)
Formation professionnelle - art. 7.2.3 (VE)
Formation professionnelle et changement d'OPCA - art. 1er (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 19.2 (VE)
Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 2.4.2 (VE)
Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1, v. init.
relatif aux collectes des contributions de form... - art. 4 (VNE)
relatif aux collectes des contributions de form... - art. 5 (VNE)
relatif aux collectes des contributions de form... - art. 6 (VNE)
Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 15 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. 13 (VE)
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 59 (V)
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
à l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la fo... - art. 6 (VNE)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Collecte des contributions de formation profess... - art. 4 (VE)
Collecte des contributions de formation profess... - art. 5 (VE)
Collecte des contributions de formation profess... - art. 6 (VE)
Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 1, v. init.
des menuiseries, charpentes et constructions in... - art. (VNE)
Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
relatif au financement des maintiens et à l'act... - art. 6 (VNE)
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 4 (VNE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 5 (VNE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 6 (VNE)
Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 21 (Ab)
relatif à la formation professionnelle - art. 5.4 (VNE)
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 40 (VE)
Code du travail - art. D6331-24 (VT)
Code du travail - art. L6322-21 (VT)
Code du travail - art. L6322-22 (VT)
Code du travail - art. L6322-23 (VT)
Code du travail - art. L6322-37 (VT)
Code du travail - art. L6322-60 (VT)
Code du travail - art. L6323-13 (VD)
Code du travail - art. L6323-20 (VD)
Code du travail - art. L6323-20-1 (MMN)
Code du travail - art. L6331-10 (VT)
Code du travail - art. L6331-11 (VT)
Code du travail - art. L6331-12 (VT)
Code du travail - art. L6331-14 (VT)
Code du travail - art. L6331-17 (VT)
Code du travail - art. L6331-19 (VT)
Code du travail - art. L6331-22 (VT)
Code du travail - art. L6331-28 (VD)
Code du travail - art. L6331-29 (VT)
Code du travail - art. L6331-30 (VT)
Code du travail - art. L6331-32 (VD)
Code du travail - art. L6331-41 (VD)
Code du travail - art. L6331-55 (V)
Code du travail - art. L6332-19 (VT)
Code du travail - art. L6332-3 (VD)
Code du travail - art. L6332-3-3 (VT)
Code du travail - art. L6332-3-4 (VT)
Code du travail - art. L6333-5 (VD)
Code du travail - art. L6355-24 (VD)
Code du travail - art. L6362-2 (V)
Code du travail - art. L6523-5-3 (VT)
Code du travail - art. R6242-1 (V)
Code du travail - art. R6331-11 (VT)
Code du travail - art. R6331-12 (V)
Code du travail - art. R6331-14 (VT)
Code du travail - art. R6331-22 (VT)
Code du travail - art. R6331-29 (Ab)
Code du travail - art. R6331-30 (Ab)
Code du travail - art. R6331-9 (V)
Code du travail - art. R6332-11 (VD)
Code du travail - art. R6332-22-1 (V)
Code du travail - art. R6332-22-3 (Ab)
Code du travail - art. R6332-22-4 (VD)
Code du travail - art. R6332-22-5 (VD)
Code du travail - art. R6332-37 (VD)
Code du travail - art. R6332-5 (VD)
Code du travail - art. R6332-7 (V)
Code du travail - art. R6332-9 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter D (VT)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
Collectes des contributions de formation profes... - art. 4 (VE)
Collectes des contributions de formation profes... - art. 5 (VE)
Collectes des contributions de formation profes... - art. 6 (VE)
Contributions à la formation professionnelle - art. 4 (VE)
Contributions à la formation professionnelle - art. 5 (VE)
Contributions à la formation professionnelle - art. 6 (VE)
Convention collective des employés, techniciens... - art. 2.7 (VE)
Convention collective des employés, techniciens... - art. 2.7 (VE)
Convention collective nationale des employés, t... - art. (VNE)
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 30 (VNE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.4 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.4.2 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
Financement de la formation professionnelle - art. 2 (VE)
Financement de la formation professionnelle - art. 5 (VE)
Financement du FPSPP - art. 2 (Ab)
Financement du FPSPP - art. 5 (Ab)
Financement du FPSPP pour l'année 2013 - art. 1er (VE)
Financement du FPSPP pour l'année 2013 - art. 1er (VNE)
Financement du FPSPP pour l'année 2015 - art. 1er (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1 (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1er (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1er (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1er (VE)
Financement et répartition du FPSPP 2015 - art. 1er (VE)
Formation continue - art. 2 (VE)
Formation continue - art. 5 (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 32.2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 34.2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 74 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 75 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 76 (VE)
Mise en œuvre de la formation professionnelle t... - art. (VE)
Mise en œuvre de la formation professionnelle t... - art. 5.7 (VE)
Modalités d'accès à l'orientation et à la forma... - art. 8 (VE)
OPCA OPCALIM - art. 1er (VE)
Organisation et financement de l'apprentissage - art. (VE)
Organisation et financement de l'apprentissage - art. 2 (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 4 (VE)
Répartition de la contribution au fonds paritai... - art. (VNE)
Répartition de la contribution légale au fonds ... - art. (VE)
Répartition de la contribution légale au fonds ... - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution légale au fonds ... - art. 4 (VE)
portant actualisation et consolidation de la co... - art. 29 (VNE)
relatif au FAF-TT - art. 5.1. En ce qui concerne la contribution relativ... (VNE)
relatif au FAF-TT - art. 8 (VNE)
relatif au portage salarial - art. 12 (VNE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 4 (VNE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 4 (VNE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 5 (VNE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 6 (VNE)
relatif à la collecte des contributions de form... - art. 6 (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L951-1 (AbD)
Code du travail L951-1 I alinéa 1


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