Article R910-9

Code du travail

En vigueur du 03/06/2023 au 01/01/2024En vigueur du 03 juin 2023 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 31/05/1983 au 08/06/2006Version en vigueur du 31 mai 1983 au 08 juin 2006

Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 4 () JORF 8 juin 2006
Modifié par Décret 83-423 1983-05-30 ART. 3 JORF 31 MAI 1983

Il est créé, au sein du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, une commission permanente dont les membres sont nommés par décret parmi les catégories suivantes siégeant au conseil national :

Représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;

Représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle ou à la promotion sociale.

La commission permanente du conseil national exerce, dans l'intervalle des sessions de ce dernier, les attributions suivantes :

Elle est consultée sur les projets de conventions types concernant la création et le fonctionnement des centres de formation d'apprentis relevant du deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Elle émet un avis sur les décisions de refus ou de résiliation de conventions portant création de centres de formation d'apprentis qui lui sont soumises par les responsables de ces conventions ;

Elle émet un avis sur les projets de décrets fixant les mesures d'application des articles L. 116-1 à L. 119-4.

Le conseil national peut également décider des autres questions sur lesquelles il entend que la commission permanente délibère en son nom.

Le groupe permanent consulte la commission permanente sur l'orientation et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle continue.

Rechercher sur Légifrance

Code du travail

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.