Article R233-64-1

Code du travail

Abrogé depuis le 21/12/2013Abrogé depuis le 21 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 05/07/1990 au 01/01/1993Version en vigueur du 05 juillet 1990 au 01 janvier 1993

Abrogé par Décret n°92-766 du 29 juillet 1992 - art. 1 () JORF 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Création Décret n°90-556 du 3 juillet 1990 - art. 2 () JORF 5 juillet 1990

La désignation ou l'habilitation des organismes ou laboratoires mentionnés à l'article R. 233-64 tient compte notamment des garanties d'indépendance et de compétence présentées par ceux-ci, ainsi que de l'expérience qu'ils ont acquise, en particulier dans le domaine technique considéré.

Ces organismes ou laboratoires doivent pouvoir justifier de leur indépendance à l'égard des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou examens qu'ils réalisent.

La rémunération des agents ne doit être liée ni au nombre des contrôles ni aux résultats de ces contrôles.

Ces organismes ou laboratoires doivent, en outre, avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité.

Afin de permettre au ministre chargé du travail d'apprécier les garanties présentées par ces organismes ou laboratoires, ceux-ci doivent s'engager à permettre aux personnes commissionnées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de procéder à toutes les investigations nécessaires.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.