Article R7232-4

Code du travail

En vigueur depuis le 10/11/2023En vigueur depuis le 10 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 22/11/2011 au 22/03/2015Version en vigueur du 22 novembre 2011 au 22 mars 2015

Modifié par Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1

L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel après avis du président du conseil général sur la capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.

Si le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.

Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet de demande d'agrément emporte décision d'acceptation.

Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, la demande d'agrément est adressée au préfet du département où sa principale activité sera exercée.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.