Article D134-1

Code du travail

Abrogé depuis le 01/05/2008Abrogé depuis le 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 23/11/1973 au 11/06/1983Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 11 juin 1983

Abrogé par Décret 83-469 1983-06-08 ART. 4 JORF 11 JUIN 1983

Est arrêtée comme suit la liste des entreprises publiques prévue à l'article L. 134-1, dont le personnel est soumis pour les conditions de travail relevant des conventions collectives à un statut législatif ou réglementaire particulier :

Banque de France.

Banque d'Algérie et de la Tunisie.

Caisse centrale de la France d'outre-mer.

Air France.

Aéroport de Paris.

Société nationale des chemins de fer français .

Chemins de fer algériens (S.N.C.F. en Algérie).

Chemin de fer de la Méditerranée au Niger.

Réseau des chemins de fer de la Corse.

Régie autonome des transports parisiens .

Compagnie générale transatlantique (état-major et personnel sédentaire).

Compagnie des Messageries Maritimes (état-major et personnel sédentaire).

Charbonnages de France.

Houillères de bassin.

Houillères du Sud-Oranais.

Mines domaniales de potasse d'Alsace.

Régie autonome des pétroles.

Société nationale de recherches et d'exploitation des pétroles en Algérie.

Electricité de France .

Gaz de France .

Electricité et Gaz d'Algérie .

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Office national d'immigration .

Société nationale de vente des surplus (personnel à rémunération mensuelle).

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.