Article R351-49-1

Code du travail

Abrogé depuis le 01/04/2010Abrogé depuis le 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 09/12/2006 au 01/05/2008Version en vigueur du 09 décembre 2006 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°2006-1552 du 7 décembre 2006 - art. 1 () JORF 9 décembre 2006

Le cahier des charges mentionné au 1° du III de l'article 200 octies du code général des impôts est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances. Il définit :

1° La mission de l'accompagnateur bénévole, la nature de l'expérience et des capacités requises pour l'exercice de sa mission et les modalités de son intervention ;

2° Le rôle de la maison de l'emploi au cours de la mission d'accompagnement relatif :

a) A l'identification des accompagnateurs bénévoles ;

b) Aux modalités de mise en relation de l'accompagnateur et du créateur d'entreprise ;

c) A l'établissement de la convention tripartite ;

3° Les modalités de contrôle de la bonne exécution de la convention et de délivrance du document justifiant cette bonne exécution.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.