Article L6111-4

Code du travail

En vigueur du 26/02/2010 au 08/08/2015En vigueur du 26 février 2010 au 08 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 26/11/2009 au 01/01/2015Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 janvier 2015

Création LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 4 (V)

Il est créé, sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation visé à l'article L. 6123-3, un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant :

1° De disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles ;

2° D'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle.

Une convention peut être conclue entre l'Etat, les régions et le fonds visé à l'article L. 6332-18 pour concourir au financement de ce service.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.