Code du travail

En vigueur du 16/03/2009 au 01/05/2015En vigueur du 16 mars 2009 au 01 mai 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R1423-2

Version en vigueur du 03/12/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 03 décembre 2008 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2008-514 du 29 mai 2008 - art. 4

Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

de rattachement de la section agricole


Ardèche

Privas.

Aubenas

Val-d'Oise

Pontoise.

Cergy-Pontoise