Article D5134-87-5

Code du travail

En vigueur du 01/07/1979 au 28/12/2007En vigueur du 01 juillet 1979 au 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 10/04/2009 au 01/01/2010Version en vigueur du 10 avril 2009 au 01 janvier 2010

Abrogé par Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 2
Création Décret n°2009-390 du 7 avril 2009 - art. 5

La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'avenir, pour agrément, au plus tard un mois avant la date prévue pour le début de la période d'immersion :

1° Soit au président du conseil général, au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à l'organisme désigné par ceux-ci ayant conclu la convention individuelle prévue à l'article L. 5134-38 ;

2° Soit à Pôle emploi dans le cas, prévu à l'article L. 5134-39, d'une convention individuelle conclue pour le compte de l'Etat.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.