Article R225-15

Code du travail

Abrogé depuis le 10/03/2004Abrogé depuis le 10 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/10/1992 au 01/05/2008Version en vigueur du 01 octobre 1992 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°92-1058 du 30 septembre 1992 - art. 1 () JORF 1er octobre 1992

Le bénéfice du congé de représentation peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé, durant l'année en cours, atteint la proportion ci-après :

Etablissement occupant :

- moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;

- de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;

- de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;

- de 200 à 499 salariés : huit bénéficiaires ;

- de 500 à 999 salariés : dix bénéficiaires ;

- de 1 000 à 1 999 salariés : douze bénéficiaires ;

- à partir de 2 000 salariés : deux bénéficiaires de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.