Code du travail

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article D5122-13

Version en vigueur du 01/03/2012 au 01/07/2013Version en vigueur du 01 mars 2012 au 01 juillet 2013

Modifié par Décret n°2012-275 du 28 février 2012 - art. 1

Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :

1° 4,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;

2° 4,33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.