Article R953-15

Code du travail

Abrogé depuis le 23/04/2005Abrogé depuis le 23 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 04/04/2000 au 01/05/2008Version en vigueur du 04 avril 2000 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Créé par Décret n°2000-292 du 28 mars 2000 - art. 3 () JORF 4 avril 2000

La contribution mentionnée à l'article L. 953-4 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue, d'une part, des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprise de la pêche maritime occupant moins de dix salariés ainsi que de leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, d'autre part, des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprise de cultures marines, autres que ceux relevant de la section IX, occupant moins de dix salariés ainsi que de leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés.

Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.