Article R341-31

Code du travail

Abrogé depuis le 01/10/2009Abrogé depuis le 01 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/07/2007 au 01/05/2008Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 2 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

L'agent de contrôle qui constate une infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6, commise par le cocontractant visé à l'article R. 341-30, s'assure auprès de toute personne à laquelle l'article R. 341-30 est applicable qu'elle s'est fait remettre par ledit cocontractant la liste mentionnée aux articles R. 341-30 et R. 341-30-1.

Lorsque cette liste n'a pas été remise, l'agent de contrôle le mentionne dans le procès-verbal visé à l'article R. 341-27 ou dans une notice qui lui est annexée en précisant :

1° L'identité et l'adresse de chacune des personnes concernées ;

2° L'objet et le montant de chacun des contrats qu'elles ont conclus en méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 341-6-4.

Un exemplaire du procès-verbal et, le cas échéant, de la notice, sont adressés au directeur départemental du travail ou au fonctionnaire compétent mentionné à l'article R. 341-33.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.