Article D910-20

Code du travail

Abrogé depuis le 02/09/2019Abrogé depuis le 02 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 04/11/2004 au 01/05/2008Version en vigueur du 04 novembre 2004 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004

Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement pédagogique.

La section spécialisée exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de l'enseignement technique, l'article 16 (alinéa 1) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale.

Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en résidence dans le département.

Elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet de région :

1. Cinq représentants de l'administration ;

2. Six représentants des enseignements publics et privés ;

3. Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ;

4. Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région.

La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres de métiers et de l'artisanat ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.