Article D7234-20

Code du travail

En vigueur du 28/12/2003 au 01/05/2008En vigueur du 28 décembre 2003 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 25/09/2010 au 04/07/2014Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 04 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 6
Modifié par Décret n°2010-1117 du 22 septembre 2010 - art. 3

Le bureau exécutif :

a) Peut être consulté sur la préparation des conseils d'administration et sur tous les sujets de la politique de l'agence relative aux services à la personne ;

b) Valide le tableau des effectifs et la politique salariale proposée par le directeur général ;

c) Attribue les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois et de l'innovation dans les services à la personne, dans la limite des crédits votés par le conseil d'administration ;

d) En cas d'urgence, prend les décisions nécessaires, qui sont soumises à la validation du premier conseil d'administration suivant.

Il se réunit au moins deux fois par an, ainsi que sur demande écrite du ministre de tutelle.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.