Article R980-5

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 01/02/2017En vigueur du 01 mai 2008 au 01 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 05/07/1990 au 28/12/1999Version en vigueur du 05 juillet 1990 au 28 décembre 1999

Abrogé par Décret 99-1109 1999-12-21 art. 1 6° JORF 28 décembre 1999
Modifié par Décret n°90-555 du 29 juin 1990 - art. 1 () JORF 5 juillet 1990

Lorsque les formations dispensées au titre des articles L. 981-1 et L. 981-2 conduisent à des diplômes ou des certificats qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou ne permettent pas d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle, l'habilitation ne peut être accordée que par décision expresse prise après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. La commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique instituée par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 est saisie du dossier en même temps que le comité départemental précité.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.