Code du travail

En vigueur du 22/12/2007 au 01/05/2008En vigueur du 22 décembre 2007 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L324-12-1

Version en vigueur du 22/12/2007 au 01/05/2008Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 01 mai 2008

Création LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 112 (V)
Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.