Article D8254-9

Code du travail

En vigueur du 01/12/2014 au 07/04/2024En vigueur du 01 décembre 2014 au 07 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 28/03/2009 au 17/07/2024Version en vigueur du 28 mars 2009 au 17 juillet 2024

Abrogé par Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2
Modifié par Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

Dès que le délai de quinze jours est expiré et qu'il dispose des pièces mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 8254-11, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut prescrire aux personnes mentionnées à l'article L. 8254-1 de consigner, sans délai, entre les mains de l'agent comptable de l'agence, une somme égale à 40 % du montant de la contribution spéciale. Cette somme est calculée conformément à l'article R. 8253-8.
Les dispositions de l'article R. 8253-10 sont applicables à cette consignation.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.