Article R970-19-1

Code du travail

Abrogé depuis le 09/06/2016Abrogé depuis le 09 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 13/04/1981 au 16/10/2007Version en vigueur du 13 avril 1981 au 16 octobre 2007

Abrogé par Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 38 (VT) JORF 16 octobre 2007
Création Décret 81-339 1981-04-07 art. 4 JORF 13 avril 1981

La demande de mise en disponibilité pour suivre une formation doit être formulée au plus tard soixante jours à l'avance.

Elle doit indiquer la date à laquelle commence la formation, sa désignation et sa durée, ainsi que le nom de l'organisme responsable .

Dans les trente jours qui suivent le réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé sa décision.

Le fonctionnaire mis en disponibilité pour formation est astreint à rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'indemnité prévue à l'article 10 ci-dessus lui a été versée.

Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.

En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin à la disponibilité de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.