Code du travail

Abrogé depuis le 31/07/2009Abrogé depuis le 31 juillet 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article D129-2

Version en vigueur du 07/09/2006 au 01/05/2008Version en vigueur du 07 septembre 2006 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2006-1116 du 5 septembre 2006 - art. 5 () JORF 7 septembre 2006

La déclaration mentionnée à l'article D. 129-1 (volet social) comporte les mentions suivantes :.

1. Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom et adresse ;

- références bancaires.

2. Mentions relatives au salarié :

- nom, nom d'époux et prénom ;

- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;

- adresse.

3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :

- nombre d'heures de travail effectuées ;

- période d'emploi ;

- salaires horaire et total nets versés ;

- option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle.

4. Date et signature de l'employeur.